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⁽¹⁾ Suite à la loi Pacte du 22 mai 2019 et à la suppression du Répertoire des Métiers au 1er janvier 2023, certaines Chambres de Métiers et de l'Artisanat ne produisent plus d'extrait D1. Dans ce cas, l'extrait d'immatriculation remplaçant l'extrait D1 est l'extrait RNE.
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Qu'est ce qu'un extrait D1 ?
Un extrait D1 est un document officiel produit par une des Chambres de Métiers et de l'Artisanat françaises qui donne des informations sur une entreprise artisanale, telles que sa raison sociale, son numéro SIRET, son adresse, son activité principale, etc. L'extrait D1 est utilisé pour prouver l'existence légale d'une activité artisanale et peut être requis pour des démarches administratives ou juridiques.
Qui est concerné par l'extrait D1 ?
L'extrait D1 concerne les artisans immatriculées auprès d'une Chambre de Métiers et de l'Artisanat en France.
Quel est le contenu de l'extrait D1 ?
L'extrait D1 contient les informations suivantes sur une entreprise artisanale (liste non exhaustive) :
- Raison sociale / Identité de l'artisan
- Forme juridique
- Adresse de l'entreprise
- Numéro SIRET
- Numéro SIREN
- Activité principale de l'entreprise (selon la nomenclature NAF)
- Date de constitution de l'entreprise
À quoi sert l'extrait D1 ?
L'extrait D1 est un document officiel qui permet de prouver l'existence et les informations légales d'une entreprise artisanale en France, ce qui peut être requis pour de nombreuses démarches commerciales ou administratives.
Quelle est la durée de validité de l'extrait D1 ?
L'extrait D1 n'a pas de durée de validité définie. Cependant, il est important de noter que les informations contenues dans l'extrait D1 peuvent ne plus être à jour au fil du temps, en particulier si l'entreprise subit des modifications. Il est donc conseillé de demander un nouvel extrait D1 actualisé si vous avez besoin de prouver l'existence récente de l'entreprise artisanale. De plus, certaines démarches administratives ou juridiques peuvent nécessiter un extrait D1 actualisé dans les derniers mois ou semaines.
