Observations (4)
03/04/2014
Numéro de gestion : 1990B00131
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 03/04/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de "APPLICATIONS TECHNIQUES DES PLASTIQUES" - A.T.P., La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14/03/2014, a nommé Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité d'administrateur, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire, et ouvre une période d'observation de 6 mois. Date d'effet : 03/04/2014
29/09/2014
Numéro de gestion : 1990B00131
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 25/09/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société "APPLICATIONS TECHNIQUES DES PLASTIQUES" - A.T.P. jusqu'au 26/03/2015. Date d'effet : 25/09/2014
27/03/2015
Numéro de gestion : 1990B00131
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 26/03/2015, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la société "APPLICATIONS TECHNIQUES DES PLASTIQUES" - A.T.P. jusqu'au 16/04/2015. Date d'effet : 26/03/2015
16/04/2015
Numéro de gestion : 1990B00131
Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 16/04/2015, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de "APPLICATIONS TECHNIQUES DES PLASTIQUES" - A.T.P. (SAS) organisant la continuation de l'entreprise, pour une durée de 10 Ans, maintient le mandataire judiciaire en ses fonctions Désigne Me Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 16/04/2015
