Observations (3)
Numéro de gestion : 1990D70051
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 074 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 163 730.24 EUR
26/04/1999
Numéro de gestion : 1990D70051
SUIVANT LES PROCES VERBAUX DES ASSEMBLEES EN DATE DU 29/05/91 ET DU 17/09/91 CHANGEMENT DE DENOMINATION NOUVELLE DENOMINATION SCP ROCHETTE ET MESSIE ROCHETTE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL : NOUVELLE ADRESSE : LE FRANCE 16 DRAYE DE MEYNE A NYONS EFFET A COMPTER DU 17/09/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D70051
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
